Politique de confidentialité

Conformément à l’article 13, al. 1 et 2, et à l’article 14, al. 1 et 2, du règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Europe (UE) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) du 27 avril 2016, ci-après dénommé RGPD, nous vous informons de la manière et de la finalité pour lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel (ci-après dénommées « données relatives à la protection des données ») et de vos droits.

L’une des priorités de la Politique de confidentialité en vigueur au sein de Concession Europe Sp. z o.o. est le respect de la vie privée des visiteurs du site Internet de la société.

Qui est responsable du traitement des données et qui peut être contacté.

Le gestionnaire de vos données personnelles est Concession Europe Sp. z o.o., dont le siège social est situé à (15-688) Białystok, ul. Gen.
George Smith Patton 4, ci-après nommé « Administrateur » ou « Concession », qui peut être contacté :
1. par écrit en adressant la correspondance à l’adresse (15-688) Białystok, ul. Gen. George’a Smitha Pattona 4,
2. par téléphone, au numéro + 48 222903727
3. par e-mail : info@concession.pl
Pourquoi, pour quoi faire et sur quelle base juridique nous traitons vos données personnelles.
Concession Europe traite vos données personnelles dans le cadre :
– du processus de recrutement,
– de la conclusion du contrat de travail,
– de la signature de contrats de droit civil,
– de la signature d’un contrat avec d’autres opérateurs.
– de votre abonnement à notre lettre d’information.1.Le traitement des données personnelles des candidats à l’emploi est effectué sur la base de l’article 221 § 1 du code du travail et de l’article 6, al. 1, point a), du RGPD et sur la base du consentement que vous avez donné pour le traitement des données.2.Le traitement des données personnelles des employés est effectué sur la base de :
– l’article 221 §1 du code du travail et article 6, al. 1, point b), du RGPD – le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat duquel la personne concernée est partie,
– l’article 6, al. 1, point f) du RGPD, le traitement est nécessaire aux fins résultantes des intérêts légitimes poursuivis par l’administrateur (protection des revendications),
– l’article 221§ 4 du Code du travail et de l’article 6, al. 1, point c) du RGPD, le traitement est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale incombant à l’Administrateur (il s’agit des obligations de l’Administrateur, en matière du droit fiscal et de sécurité sociale).
– l’article 221 § 5 du Code du travail et article 6, al. 1, point a) du RGPD – consentement donné par l’employé
3. Le traitement des données personnelles des personnes qui sont parties d’un contrat de droit civil est effectué sur la base de :
– l’article 6, al. 1, point b), du RGPD – le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat duquel la personne concernée est partie,
– l’article 6, al. 1, point f) du RGPD – le traitement est nécessaire aux fins résultantes des intérêts légitimes poursuivis par l’administrateur (protection des revendications),
– l’article 6, al. 1, point c) – le traitement est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale incombant à l’Administrateur (il s’agit des obligations de l’Administrateur, en matière du droit fiscal et de sécurité sociale).
4. Dans le cadre de la signature d’un contrat avec d’autres opérateurs, l’Administrateur traitera les données personnelles des personnes :
1. négociant des contrats au nom du contractant (sur la base de l’article 6, al. 1, point f), du RGPD) ;
2. signant des contrats au nom du contractant (sur la base de l’article 6, al. 1, point f), du RGPD) ;
3. réalisant certaines activités liées à la signature d’un contrat d’affaires par Concession Europe (sur la base de l’article 6, al.1 lettre f) du RGPD) ;
4. des représentants des contractants (sur la base de l’article 6, al. 1, point f) du RGPD) ;
Le traitement des données personnelles mentionnées ci-dessus sur la base de l’article 6, al. 1, point f) du RGPD, est effectué aux fins d’une éventuelle revendication ou défense contre des revendications et est lié à la protection des droits de l’Administrateur.
5. Le traitement de vos données dans le cadre de l’abonnement à notre Newsletter a lieu sur la base de votre consentement (art. 6, al. 1, point a) du RGPD) et sur la base (art. 6, al. 1, point f) du RGPD) de l’intérêt légitime de l’administrateur consistant à mener des activités de marketing.

Vos données seront traitées :
– dans la mesure indiquée par l’entité pour laquelle vous fournissez des services ou travaillez. L’étendue des données fournies est la suivante : nom, prénom, fonction occupée, adresse électronique, numéro de téléphone ou autres coordonnées nécessaires à la communication électronique, afin d’exécuter le contrat signé avec Concession.
– afin d’effectuer des règlements avec les autorités compétentes et de l’archivage des documents, dans la mesure où la loi l’exige, notamment les dispositions du code fiscal et de la loi sur la comptabilité, ainsi que la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. La base juridique du traitement de vos données découle des obligations imposées à l’Administrateur en vertu de l’article 6, al. 1, point c), du RGPD.
Avec qui pouvons-nous partager vos données personnelles.
Les données des candidats seront mises à la disposition du Conseil d’administration de Concession Europe Sp. z o. o. et des employés de la société chargés du processus de recrutement.

Les données des employés de la société seront accessibles aux employés autorisés, s’occupant des ressources humaines et des questions fiscales.

Les données des personnes représentant les contractants seront mises à la disposition des employés de Concession Europe Sp. z o.o. négociant directement et/ou signant le contrat avec vous et/ou mettant en œuvre le contrat signé, ainsi que des employés fournissant des services comptables.

Vos données peuvent être partagées avec d’autres partenaires afin de pouvoir exécuter un contrat avec vous et/ou afin de respecter une obligation légale de Concession Europe, sur la base de votre consentement ou à des fins découlant des intérêts légitimes de l’Administrateur ou d’un contractant de Concession Europe. Les destinataires des données peuvent être, notamment, les administrations concernées (dont l’administration fiscale et le ZUS).
Vos données seront-elles transférées vers un pays tiers (hors de l’Union européenne).
Vos données ne seront pas transférées vers un pays tiers.

Dans la situation d’intention de transférer les données vers un pays tiers, Concession Europe vous demandera de donner le consentement approprié, sur la base de l’article 49, al. 1 lettre a) et b) du RGPD.
Durée de traitement (stockage) de vos données.
1. Vos données seront traitées pendant la période nécessaire pour atteindre les objectifs du traitement, comme indiqué au paragraphe de la présente Politique de confidentialité, c’est-à-dire :
– dans le processus de recrutement, jusqu’à la fin de ce processus. Si le candidat n’est pas recruté, les données qu’il a envoyées seront immédiatement détruites et les documents envoyés seront retournés à l’expéditeur.
– pendant la durée d’emploi, les données des employés seront traitées pendant toute la durée de l’emploi et, à son terme,, pendant la période requise par la législation pertinente en matière de droit fiscal et de sécurité sociale. En cas de procédure judiciaire liée à l’emploi de l’employé, ses données seront conservées jusqu’à la conclusion légale de ladite procédure.
– dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec Concession Europe, jusqu’à son terme, et ensuite pendant la période requise par la loi ou pour le règlement des éventuelles revendications.
– dans le cadre du respect des obligations légales incombant à Concession Europe, suite à ses activités et de l’exécution des contrats conclus, jusqu’à ce que Concession Europe ait rempli ces obligations.
– dans le cadre du traitement réalisé sur base du consentement, jusqu’à ce que vous demandiez que les données soient supprimées.
– jusqu’à la réalisation des intérêts légitimes de Concession Europe qui constituent la base de ce traitement ou jusqu’à ce que vous vous opposiez à ce traitement, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes pour un traitement ultérieur.2. Vos données personnelles, traitées lors de la négociation d’un contrat avec l’entité que vous représentez ou qui est votre employeur, seront conservées jusqu’à ce que vous soyez informé que le contrat n’a pas été signé.

3. Vos données personnelles traitées dans le cadre de la signature et/ou de l’exécution d’un contrat commercial seront conservées pendant la période durant laquelle les revendications relatives à l’entreprise peuvent être faites (c’est-à-dire pendant 3 ans à compter de la date de signature du contrat) et, si les revendications sont faites, vos données seront conservées jusqu’à la conclusion de la procédure judiciaire.

4. Vos données personnelles stockées dans le cadre de l’exécution des obligations légales imposées à Concession Europe Sp. z o.o. par les dispositions de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent seront conservées pendant une période de 5 ans, calculée à partir de la fin de l’année au cours de laquelle l’activité commerciale a pris fin, à moins que l’Inspecteur général des informations financières, sur la base de ces dispositions, ne demande la conservation de ces enregistrements pour une période plus longue.

5. Vos données seront conservées pendant une période de 5 ans, en termes de règlements fiscaux et comptables, calculée après la fin de l’année au cours de laquelle l’événement financier a eu lieu.

6. Vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée du contrat conclu, ainsi qu’après sa résiliation, aux fins suivantes : faire valoir les droits liés à l’exécution du contrat, remplir les obligations légales, y compris notamment les obligations fiscales et comptables, ainsi que les obligations en matière de statistiques et d’archivage, pendant la période prévue par la législation en vigueur.
Les droits dont vous disposez pour vous assurer que vos données sont protégées de manière appropriée.
Vous avez le droit d’obtenir de l’Administrateur la confirmation que vos données personnelles sont traitées et, en cas de confirmation, de demander des informations sur la finalité du traitement, les catégories des données traitées, les destinataires des informations, la durée du traitement, le droit de demander la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement, le droit au transfert des données et de vous opposer au traitement.

Vous avez le droit de retirer à tout moment tout consentement que vous avez donné précédemment au traitement des données dans la mesure où ce consentement est lié, à condition que le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait ;

Vous avez le droit d’être informé de la source d’accès à vos données.

Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès du Président de la protection des données si vous estimez que le traitement de vos données viole les dispositions du RGPD.

En outre, vous avez le droit de vous opposer au traitement à tout moment :
– pour des raisons liées à votre situation particulière, à moins que l’administrateur ne démontre l’existence de motifs légitimes impérieux pour le traitement, prévalant sur vos droits, qui concernent l’affirmation ou la défense des revendications (article 21, al. 1 du RGPD),
-à des fins de marketing direct, y compris contre le profilage à des fins de marketing, dans la mesure où le traitement est lié au marketing direct (article 21, al. 2, du RGPD).
Avez-vous l’obligation de fournir les données ?
La communication de vos données personnelles est volontaire ; toutefois, elle est nécessaire pour lancer le processus de recrutement, pour conclure un contrat de travail, pour mener les négociations relatives à la conclusion d’un contrat avec un entrepreneur, pour exécuter un contrat avec une entité que vous représentez ou qui est votre mandant.

Si vous ne fournissez pas vos données personnelles, il sera impossible, et dans certains cas très difficile, de conclure et d’exécuter le contrat.

Si vous ne fournissez pas vos données personnelles aux fins des obligations en vertu de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, Concession Europe ne pourra pas conclure un contrat avec vous ou avec l’entité que vous représentez.
Où obtenons-nous vos données et quelles sont leurs catégories.
La plupart des données traitées par Concession Europe proviennent directement de vous, en particulier les données obtenues de vous au cours du processus de recrutement et d’emploi.

Nous obtenons les données personnelles des entrepreneurs soit directement, soit à partir d’autres sources publiques, à savoir le Registre judiciaire national ou le Registre central des activités économiques.

Dans le cas des données provenant des personnes représentant ou agissant d’une autre manière au nom des entrepreneurs, nous obtenons également les données des sources mentionnées ci-dessus ainsi que des entrepreneurs eux-mêmes.
Informations sur la prise de décision automatisée concernant le traitement des données personnelles, y compris le profilage.
Vos données personnelles ne seront pas utilisées par Concession Europe pour des décisions de traitement automatisé ou pour le profilage.
Possibilité de contact
Concession Europe utilise l’adresse électronique et les adresses professionnelles fournies au départ, les adresses électronique de ses employés, afin d’envoyer des réponses aux demandes de devis, pendant les négociations contractuelles, pendant la période d’exécution du contrat et dans le processus de recrutement des employés. Afin de se protéger contre l’accès non autorisé de tiers à la correspondance électronique, Concession Europe utilise des mesures de sécurité appropriées, mais la correspondance cryptée est préférable.

En outre, les parties intéressées peuvent contacter Concession Europe Sp. z o.o. En envoyant le formulaire se trouvant sur le site Internet concession.pl/pl/contact. Dans le formulaire, Concession Europe demande d’indiquer :

le nom et prénom (ce n’est pas obligatoire),
l’adresse électronique (nécessaire pour établir et poursuivre le contact),
contenu du message (nécessaire pour spécifier la demande).

Le remplissage des données obligatoires par l’expéditeur est une condition pour contacter la personne concernée et pour clarifier toutes les demandes.

Les données personnelles ainsi fournies sont traitées :
– dans le but de prendre les mesures nécessaires à la signature du contrat ou à l’exécution du contrat avec la personne désignée comme expéditeur du courrier électronique. (art. 6, al. 1 lettre b) du RGPD ;
– à des fins statistiques relatives à la portée des demandes formulées (article 6, al. 1, point f), du RGPD).
Sécurité des données
Seules les personnes autorisées ont accès aux données personnelles auprès de l’Administrateur. Les données ne sont utilisées que dans la mesure nécessaire à l’exécution des contrats. L’Administrateur veille à ce que les employés ayant accès aux données personnelles participent à une formation sur la protection des données. Afin de minimiser les risques associés à la violation ou à la fuite de données personnelles chez Concession Europe Sp. z o.o., des procédures et des protections techniques appropriées sont en place.
Fichiers cookies
Les cookies (communément appelés « cookies »), sont des données informatiques, généralement des fichiers texte, qui sont stockés sur l’équipement final de l’utilisateur du site Internet. Cookies présents sur le site Internet de Concession Europe.

Concession Europe utilise les cookies pour collecter les statistiques et pour le bon fonctionnement du site Internet. Toute personne accédant au site Internet de Concession Europe peut désactiver le fonctionnement des cookies sans être obligée de se déconnecter du site.
Modifications de la Politique de confidentialité
En cas de changement concernant les données de l’Administrateur ou d’autres informations mentionnées dans la Politique de confidentialité, l’Administrateur mettra rapidement à jour ce document.

Le présent texte de la Politique de confidentialité est en vigueur chez Concession Europe Sp. z o.o. à partir du 1er août 2022.

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